Carte grise et SIV, la réglementation

Depuis le 15 octobre 2009, il est possible d'éviter de se déplacer en préfecture pour faire établir sa carte grise.
Cartegriseparis.net est un service KVS Automobiles édité par BHB Concept, habilité par la préfecture et agréé par le Trésor Public pour faire vos démarches d'immatriculation à votre place. Votre carte grise par téléphone (et courrier) ou à notre agence à Paris en 5 minutes !

Caracteristiques du SIV

  • un numéro d'immatriculation attribué à vie à chaque véhicule,
  • le numéro du département de son choix et le logo régional correspondant sur ses plaques d'immatriculation,
  • l'immatriculation auprès des professionnels habilités, c'est à dire ayant signé une convention avec le ministère de l'Intérieur,
  • l'envoi du certificat d'immatriculation (carte grise) directement au domicile du propriétaire en quelques jours seulement,
  • un nouveau format de carte grise européenne avec des informations standardisées
  • Détail des champs et données de votre carte grise

reglementation de la carte grise & autres questions

Comment sont déterminés les tarifs de la carte grise en France ?

Le tarif légal de votre carte grise est en partie déterminé par le prix du cheval fiscal dans votre région, décidé chaque année en séance plénière lors du vote du budget au conseil régional. Tarif du cheval fiscal de la carte grise dans votre département.

Est-il légal de commander ma carte grise sur cartegriseparis.net ?

Oui. Cartegriseparis.net est un site Internet édité par KVS, société agréée (agrément 42974) et habilitée par le Trésor Public.

Je n'habite pas à Paris est-il possible de commander ma carte grise sur Cartegriseparis.net ?

Oui. Cartegriseparis.net vous pouvez vous adressez à notre service en effectuant votre demande par téléphone et envoyer les pièces demandées par courrier postal.

Puis-je venir à l'agence Cartegriseparis.net sans prendre rendez-vous au préalable ?

Bien sur, Cartegriseparis.net vous reçoit selon ses horaires mais dans ce cas le délai d'attente ne peut être garanti, seul l'appel téléphonique et l'accueil sur rendez-vous vous assure le confort que vous êtes en droit d'attendre.

Quel est le délai légal pour faire la carte grise d'un véhicule suite à l’achat ?

Le délai légal pour établir une carte grise suite à l'achat d'un véhicule est de 30 jours. Au delà, il est toujours possible de faire établir votre carte grise, mais vous encourez une contravention de 4ème classe (135 euros) si les forces de l'ordre constatent l'infraction.

Peut-on établir un certificat d'immatriculation à un mineur ?

Oui, L'article 2.II de l'arrêté du 5 novembre 1984 portant sur l'immatriculation des véhicules indique qu’un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Cependant, dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. La procédure d'immatriculation d'un véhicule pour un mineur suit, pour le reste, les démarches habituelles.

A-t-on le droit de revendre un véhicule sans l'avoir préalablement immatriculé ?

Le certificat de cession d'un véhicule doit être obligatoirement au nom du titulaire de la carte grise. Ensuite, le nouvel acheteur doit à son tour faire immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le céder ou le revendre.

Autant de questions auquelles nous sommes là pour vous répondre et vous aider dans vos démarches d'immatriculation.

Pour toute information ou demande de tarifs n'hésitez pas à contacter Carte grise Paris : 06.52.69.17.40.